ARTEC Energies et Services S.A.S.

Les présentes Conditions Générales de Vente constituent l’accord entre ARTEC Energies et Services S.A.S. et tous ses clients

dans le cadre de la conclusion d’un contrat ou devis

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Toutes ventes ou prestations de services accomplies par ARTEC Energies et Services S.A.S. impliquent donc l’adhésion sans

réserves du Client aux présentes Conditions Générales de Vente, qui renonce de ce fait, à se prévaloir de tout document

contradictoire et notamment, ses propres conditions d’achat, qui seront inopposables à ARTEC Energies et Services S.A.S., à

défaut d’acceptation express, même s’il en a eu connaissance.

ARTICLE 2 : COMMANDES ET DEVIS

Les devis sont valables 30 jours à compter de leurs émissions et peuvent être modifiés au-delà.

La commande n’est valable qu’après signature et envoi par le Client du devis accompagné d’un d’acompte, représentant 40% à 50% de son montant TTC.

Elle n’est définitive que lorsqu’elle a été acceptée et confirmée par ARTEC Energies et Services S.A.S.

Elle est alors irrévocable par le Client, sauf modifications ou annulation acceptée par ARTEC Energies et Services S.A.S.

Les frais de résiliation du marché seront égale à 10% du montant total T.T.C. du marché signé par le client.

Le bénéfice de la commande est personnel au Client et ne peut être cédé sans l’accord de ARTEC Energies et Services S.A.S.

ARTICLE 3 : PRIX, PAIEMENTS ET PENALITES

Le prix des marchandises et/ou prestations de services sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en Euros et calculés en TTC.

Toute prestation complémentaire non prévue au présent contrat donnera lieu à facturation en sus, sur la base d’un devis accepté. Le règlement s’effectue soit par chèque, soit par virement bancaire, et le solde après déduction de l’acompte devra être payé à la réception de la facture ou en paiement à 30 jours.

Toute somme non payée à l’échéance entrave l’application de pénalités sur le montant TTC par mois de retard. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due et court à compter de la date d’échéance de la facture et ce sans même qu’il y ai besoin d’une mise en demeure préalable.

Pénalités = Taux BCE + 10 points.

ARTICLE 4 : SOUS-TRAITANCE

L’entreprise ARTEC Energies et Services S.A.S. se réserve la possibilité de sous-traiter, d’effectuer de la sous-traitance ou de cotraiter à tout moment, tout ou partie de ses missions.

ARTICLE 5 : CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

ARTEC Energies et Services S.A.S. se réserve expressément la propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts, lui permettant de reprendre possession des dits produits en cas de défaut de paiement.

Le paiement est considéré comme effectué à la date d’encaissement par ARTEC Energies et Services S.A.S.

A ce titre, elles ne pourront pas faire l’objet d’aucune constitution de gage ou de nantissement avant le paiement intégral du prix.

ARTEC Energies et Services S.A.S. et son transporteur sont autorisés à pénétrer aux heures et jours ouvrables, dans les locaux où se trouvent leurs marchandises, matériels, produits, pour procéder à leur reprise.

ARTEC Energies et Services – 29 Rue Pierre Semard 91700 VILLIERS SUR ORGE – Tél : 07.82.33.90.14

SAS au capital de 20 000 € – RCS 831 046 164 EVRY – SIRET : 831 046 164 00024

Code APE : 4321A – TVA Intracomunautaire : FR 78 831 046 164

En outre, si le Client fait l’objet d’un Redressement ou d’une Liquidation Judiciaire, ARTEC Energies et Services S.A.S. se réserve

le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

ARTICLE 6 : LIVRAISON ET DELAIS

Les travaux seront effectués dans les meilleurs délais, les délais donnés sont à titre indicatif, ou précisés par un planning établi en accord avec le client.

En conséquence, tout retard raisonnable (- de 15 jours) dans la livraison des marchandises et/ou prestations de services ne pourra pas donner lieu au profit du Client à l’allocation de dommages et intérêts et/ou à l’annulation de la commande.

ARTICLE 7 : FORCE MAJEURE

La responsabilité de ARTEC Energies et Services S.A.S. ne pourra pas être mise en oeuvre si la non exécution ou le retard de l’exécution de l’une des obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découlent d’un cas de force majeure.

ARTICLE 8 : RESPONSABILITE

ARTEC Energies et Services S.A.S. déclare être assuré pour sa Responsabilité Civile et Décennale Professionnelle pour les dommages matériels et immatériels consécutifs à l’exécution de la prestation par son personnel.

Les produits et marchandises sont couverts par la garantie légale des vices cachés au sens de l’article 1641 du Code Civil.

La dénonciation des défauts existants au moment de la livraison et révélés après la réception des produits, doit être formulée par le Client par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception dans un délai de 8 jours ouvrables suivant la date à laquelle il aura découvert le défaut, à peine d’irrecevabilité par la suite.

Il incombera au Client de prouver le jour de cette découverte.

Il est expressément convenu qu’après l’expiration de ce délai, le Client ne pourra invoquer ni des vices cachés, ni un défaut de conformité des produits.

A défaut de respect de ces conditions, la responsabilité de ARTEC Energies et Services S.A.S. vis-à-vis du Client ne pourra être mise en cause.

En cas de non-conformité, ARTEC Energies et Services S.A.S. ne sera tenu qu’au remplacement ou à la réparation des pièces non-conformes, excluant des Dommages Intérêts pour quelque cause que ce soit.

Toute garantie est aussi exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normal du bien ou de force majeure.

ARTICLE 9 : DROIT A L’IMAGE

Le Client autorise ARTEC Energies et Services S.A.S. à procéder à toute prises de photographies de l’intervention à l’intérieur comme à l’extérieur du bâtiment et à utiliser ces photographies pour un usage de suivi de chantiers et dans le cadre de la promotion de l’entreprise.

ARTICLE 10 : DROIT APPLICABLE – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Le présent contrat est régi et soumis au Droit Français.

A défaut d’un règlement amiable du litige, seuls seront compétents en cas de litige les Tribunaux de Melun.

Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente, de pluralités de défendeurs ou d’appel en garantie et ce quelque soit le mode et les modalités de paiement sans que les clauses attributives de Juridiction pouvant exister sur les

documents des Clients puissent faire obstacle à l’application de la présente clause.

ARTICLE 11 : LITIGES

En cas de litige, veuillez nous contacter au siège social de l’entreprise qui se situe au :

29 Rue Pierre Semard

91700 VILLIERS SUR ORGE

ARTEC Energies et Services S.A.S. SAS au capital de 20 000 € – RCS 831 046 164 EVRY

SIRET : 831 046 164 00024

Code APE : 4321A

Tél : 07.82.33.90.14 TVA Intracomunautaire : FR 78 831 046 164